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Espace Banque & Droit

Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au débit d'un compte courant. Forclusion. Point de départ du délai : exigibilité du solde débiteur

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, 2e chambre du 2 fèvrier 1999. Infirmation du tribunal d'instance d'Amiens du 12 août 1997. Aff. Milhaud c/ UBP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº65