Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrérages de retraite indus. Obligation pour la banque d'informer les ayants droit (oui)

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 2e chambre, section A du 24 septembre 1997. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre du 22 mai 1995. Aff. Institution de retraite des cadres de l'énergie c/Crédit lyonnais. Dans l'ignorance du décès de l'un de ses adhérents, une caisse de retraite avait versé par virement, pendant plusieurs mois, au compte de cette personne décédée une pension de retraite puis avait agi en répétition contre les ayants droit pour une somme de 270 000 francs.