Moyens de paiement : Faux ordre de virement. Virement sur compte o...
Créé le
03.12.2004-
Mis à jour le
23.04.2012Cour d'appel de Paris du 8 février 2000. Cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section A du 8 février 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre du 9 mai 1997. Aff. Banque Inchauspe c/ Paribas.
