application

Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et le tireur inopposable à la banque. Écritures comptables et délais de paiement ne mettant pas en cause la bonne foi de la banque porteur de l'effet

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Bourges, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Nevers, 2e section du 13 octobre 1993. Aff. SARL Albert Drachkovitch Sélection c/CIAL. Une banque avait escompté un effet émis par son client et accepté par une société. A la suite d'un litige entre le client de la banque et le tiré, ce dernier en refusant de payer affirma que la banque du tireur était tiers porteur de mauvaise foi.

Ed 2023