Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et le tireur inopposable à la banque. Écritures comptables et délais de paiement ne mettant pas en cause la bonne foi de la banque porteur de l'effet

commentaire : Cour d'appel de Bourges, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Nevers, 2e section du 13 octobre 1993. Aff. SARL Albert Drachkovitch Sélection c/CIAL. Une banque avait escompté un effet émis par son client et accepté par une société. A la suite d'un litige entre le client de la banque et le tiré, ce dernier en refusant de payer affirma que la banque du tireur était tiers porteur de mauvaise foi.