Moyens de paiement : Effets de commerce. Lettre de change acceptée. Banque domiciliataire. Défaut d'ordre de paiement. Obligation de restitution (oui). Recherche du préjudice subi (non).

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 30 novembre 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Pau, 2ème chambre des 11 janvier et 17 avril 1996. Aff. Sté Loteco et Me Jun c/ Société Générale.