application

Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vérification de la capacité (non). Responsabilité de la banque (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, Section A du 17 février 1999. Confirmation du trobunal de commerce de Paris, 6e chambre du 21 octobre 1996. Aff. SA Axa Courtage et SNC Mangin Ile-de-France c/ CIC.

Ed 2023