Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vérification de la capacité (non). Responsabilité de la banque (oui)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, Section A du 17 février 1999. Confirmation du trobunal de commerce de Paris, 6e chambre du 21 octobre 1996. Aff. SA Axa Courtage et SNC Mangin Ile-de-France c/ CIC.
