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Espace Banque & Droit

Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité entre le banquier tiré et le titulaire du compte (oui)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 29 novembre 1996. Aff. Sté IMA c/Crédit lyonnais. Le comptable d'une société qui n'était pas un salarié de l'entreprise, se faisait remettre les chéquiers par celle-ci.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº53