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Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banque tirée (non). Responsabilité de la banque du comptable (non)

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 24 février 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 1re chambre du 2 octobre 1995. Aff. Sté Financière de parahotellerie, Sté Aanevo, M. Cohen et Sté Wiemeijer c/Crédit lyonnais et American Express Bank. Dans cette affaire le comptable d'une société avait procédé à des détournements en imitant la signature de son employeur ou en se désignant comme bénéficiaire de chèques présignés ou encore en encaissant à son compte des chèques libellés à l'ordre d'entreprises.

CB Bâle