Square
Espace Banque & Droit

Moyens de paiement : Chèque. Opposition du tireur. Motifs invoqués. Obligations de vérification du banquier (oui).

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Bastia du 13 décembre 1999. Cour d'appel de Bastia, chambre civile du 13 décembre 1999. Confirmation du tribunal d ecommerce de Bastia du 11 septembre 1998. Aff. Verdi et L'Haridon c/ Société Générale.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº73