Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte contre la banque du bénéficiaire. Ignorance de la situation du client. Impossibilité de s'immiscer dans les affaires du client. Responsabilité de la banque présentatrice (non)

Cour d'appel d'Orléans, chambre économique et financière du 29 janvier 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 3 août 1994. Aff. Sté Sorelec et Sté Seriba c/CRCAM du Loiret, SA Banque Hervet et CCF. A la suite de détournements de fonds opérés par l'un de ses employés de janvier 1998 à octobre 1989, au moyen de chèques falsifiés par imitation de signature, une société commerciale avait assigné en responsabilité la banque qui avait procédé à l'encaissement des chèques litigieux.