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Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur. Présentation par une banque pour le compte d'un tiers. Faute de la banque (oui). Obligation de rembourser le tireur (oui)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 21 janvier 1997.Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 25 mars 1994. Aff. Vergnenègre c/Société générale, CCF et Caixa. Le client d'une banque avait tiré un chèque à l'ordre de lui-même puis l'avait endossé et confié à un tiers en vue de son encaissement sur un compte ouvert au nom de l'émetteur chez une banque située en Espagne.