Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires. Manquement aux règles de sécurité mondiales adoptées le 1er avril 1993. Sanction. Responsabilité de la banque. Devoir de conseil de la banque (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris - 5e chambre section C du 11 décembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre 20 novembre 1996. Aff. SA Edilys c/ CIC.
