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Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret (non). Garantie de paiement (non). Transaction rejetée

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 5 décembre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 3e chambre du 5 juin 1996. Aff. SARL Auto service France c/GIE cartes bancaires et Société générale. En 1988, une banque avait conclu un contrat monétique avec un client commerçant permettant à celui-ci d'effectuer des transactions par carte bancaire.

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