Moyens de paiement : Carte bancaire. contestation par porteur. Achat par correspondance. Contestation tardive et absence de justificatifs d'annulation de commande. refus de la banque. responsabilité de la banque (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris du 8 juin 1999. cour d'appel de Paris, 8ème chmbre section A du 8 juin 1999. confirmation du tribunal d'instance de Paris 9è du 4 novembre 1997. Aff. Melle Marcilhacy c/ CIC.
