Manquement d'initié. Notion d'"exploitation" d'une information privilégiée. Fait justificatif (non)

Paris, 13 mai 1997 Haddad/Cob. Doit être approuvée la décision de la commission des opérations de bourse sanctionnant un dirigeant d'entreprise d'avoir vendu des titres alors qu'il disposait d'une information privilégiée. Il appartient au dirigeant incriminé d'apporter la preuve que les ventes réalisées n'ont pas été motivées par un intérêt personnel, mais par une stratégie des restructuration du capital. Dans la présente décision, la Cour statue après renvoi de la Cour de cassation sur le recours en annulation formé par M. Haddad contre une décision de la Commission des opérations de bourse du 20 avril 1993 sanctionnant ce dernier au titre de l'exploitation d'une information privilégiée.