La libre circulation des fonds et l'obligation de dépôt : un antagonisme non résolu

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

L'article 15 alinéa 6 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances dispose que "sauf dérogation du ministre des Finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités". Sont visés par cet article les communes, départements, régions et tous les établissements publics. A eux seuls les dépôts obligatoires au Trésor des organismes publics locaux (collectivités et établissements publics locaux) représentaient plus de 127 milliards de francs au 31 décembre 1997. Les conséquences de l'article 15 du texte de 1959 sont considérables. Or, manifestement le principe même d'une obligation de dépôt au Trésor est peu conforme au droit communautaire (I). L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ayant une valeur juridique inférieure au droit communautaire, une éventuelle réforme du système actuel n'est pas à exclure (II).

Ed 2023