Les techniques de suretés sur les marchés étrangers : l'exemple américain

Contrairement à la loi MAF, les règles américaines en matière de suretés sur instrumens financiers et comptes de dépôt ne font pas appel au droit de propriété pour assurer la garantie des intervenants sur les marchés financiers mais privilégient le contrôle par le créancier des comptes grevés comme mode d'opposabilité de la sûreté au détriment de l'enregistrement d'un état de financement qui est pourtant au coeur du système d'hypothèque mobilière mis en place pour le Uniform Commercial Code. La distinction avec le système français n'est cependant pas toujours flagrante car le contrôle se traduit parfois par un transfert apparent de propriété.