Les incidences de la jurisprudence
de la CJUE sur les services
de paiement
Créé le
06.12.2022-
Mis à jour le
17.12.2022En matière de services de paiement, la CJUE entend faire une application large et exclusive des textes d’inspiration européenne. Ce faisant, elle joue pleinement son rôle en participant à la construction du processus d’intégration européenne.
L’intérêt du sujet n’est assurément pas à démontrer. S’agissant des services de paiement, c’est en effet un truisme que d’affirmer que la quasi-totalité des textes du Code monétaire et financier, en ce domaine, sont le résultat de la transposition de directives. Plus particulièrement, il s’agit de la directive « service de paiement 1 » (DSP 1)1, puis, quelques années plus tard, de la directive « service de paiement 2 » (DSP 2)2. Partant, dès lors que sont en cause des procédures concernant ces services, il existe la possibilité pour le juge national de surseoir à statuer ...
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