application

Les incidences de la jurisprudence
de la CJUE sur les services
de paiement

Créé le

06.12.2022

-

Mis à jour le

17.12.2022

En matière de services de paiement, la CJUE entend faire une application large et exclusive des textes d’inspiration européenne. Ce faisant, elle joue pleinement son rôle en participant à la construction du processus d’intégration européenne.

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L’intérêt du sujet n’est assurément pas à démontrer. S’agissant des services de paiement, c’est en effet un truisme que d’affirmer que la quasi-totalité des textes du Code monétaire et financier, en ce domaine, sont le résultat de la transposition de directives. Plus particulièrement, il s’agit de la directive « service de paiement 1 » (DSP 1)1, puis, quelques années plus tard, de la directive « service de paiement 2 » (DSP 2)2. Partant, dès lors que sont en cause des procédures concernant ces services, il existe la possibilité pour le juge national de surseoir à statuer ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit NºHS-2022-2
Ed 2023