La législation française sur le crédit à l'épreuve du droit communautaire

L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997 et la "communication interprétative" de la Commission concernant la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire donnent l'occasion de faire le point de la réalisation effective du marché unique dans le secteur des crédits bancaires.