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Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie de valeurs mobilières. Simple déclaration d'un compte créditeur. Validité (oui). Saisie portant sur des parts de SCPI (non). Réalisation pour défaut d'acheteur. Responsabilité de la banque (non).

Créé le

28.07.2005

Tribunal de grande instance de Saint Malo du 16 mars 2000. Aff. SNC Etablissements Royer c/ BNP.

CB Bâle