Jurisprudence - Responsabilité du banquier : compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épouse. Remise des fonds au mari. Responsabilité civile. Faute de la banque (oui). Préjudice causé à l'épouse (non) bien commun. Application du code civil art. 1421.
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28.07.2005Cour de cassation, chambre commerciale du 21 mars 2000. rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15ème chambre Section B du 15 mars 1996. Aff. Faure c/ CIC
