Jurisprudence - Rémunération du banquier : Nouvelles tarification bancaire. Validité de la clause de révision (non). Absence de modalité de mise en euvre. Clause purement protestative. Application à nouvelle tarification (non).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil