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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en assemblée d'une émission à venir. Indétermination du prix d'émission. Influence sur le cours de bourse (oui)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Société Fernière du Casino municipal de Cannes, 18 juin 1999, Bull. Cob, n°337, p. 19. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1050.

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