Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. Disparition de la personnalité morale. Respect du principe de la personnalité des peines et des sanctions (oui). Application de l'article 6 de la CEDH (oui)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 15 juin 1999, Compagnie générale d'immobilier Georges V/Cob ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1031 et 1071.
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