Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en assemblée d'une émission à venir. Indétermination du prix d'une émission. Obligation de surveiller la reprise des déclarations par la presse (non). Influence sur le cours de la bourse (non). Annulation de la sanction (oui)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Paris, 11 janvier 2000, Société fermière du Casino Municipal de Cannes/Cob ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1050.
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