application

Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels. Demande au CMF

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Décision du CMF n°199c1578, Expand SA du 20 octobre 1999. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 1998, n°786.

Ed 2023