Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels. Demande au CMF
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Décision du CMF n°199c1578, Expand SA du 20 octobre 1999. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 1998, n°786.
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