application

Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'offre. Validité (oui)

Créé le

01.11.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

La promesse irrévocable d'apport de l'intégralité d'une participation au seul bénéfice de l'initiateur d'une offre publique par des actionnaires détenant la majorité des droits de vote est valide.

Ed 2023