Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Visa Cob. Contestation de la pertinence de l'information figurant dans la note d'information. Recevabilité (oui). Illégalité du visa (non)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Paris, 19 octobre 1999, Cob/Aimard, affaire Primagaz ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°792.
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