Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. procédure de délibération du CMF. Vice de forme (non). Refus d'audition d'un minoritaire par la CMF. Violation du contradictoire (non). Dérogation à une OPA pour cause de fusion (oui)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Cass. com. 19 octobre 1999, Géniteau/Filipacchi et Lagardère ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°187, 767, 789 et 792.
