Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exécution (oui). 2e espèce : recevabilité. Contestation du prix. Annulation de la décision du CMF (non)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : - 1re espèce : Paris, Ord. Pdt du 6 octobre 1999, Prouvost/Sovabail et Immobail.