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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exécution (oui). 2e espèce : recevabilité. Contestation du prix. Annulation de la décision du CMF (non)

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : - 1re espèce : Paris, Ord. Pdt du 6 octobre 1999, Prouvost/Sovabail et Immobail.