Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'information. Certitude (non). Précision (oui). Cause exonératoire (non). Intérêt autre que personnel (non)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 5 octobre 1999, Haddad/Cob, affaire Métrologie International ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1066.
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