Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non). Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Manquement d'initié (non). Information dans le Rapport annuel de la Cob. Convention européenne des Droits de l'homme. Manquement à la présomption d'innocence (oui)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Trib. correct. de Strasbourg, 20 avril 1999. Paris, 2 juillet 1999. Voir aussi 'Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1039 et 1071.
