application

Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non). Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Manquement d'initié (non). Information dans le Rapport annuel de la Cob. Convention européenne des Droits de l'homme. Manquement à la présomption d'innocence (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Trib. correct. de Strasbourg, 20 avril 1999. Paris, 2 juillet 1999. Voir aussi 'Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1039 et 1071.

Ed 2023