Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet d'offre par le CMF. Privation des droits de vote.
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : CMF, décisions n°198C0923 du 6 octobre 1998, Lucia. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, n°791.
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