Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline de la gestion financière. Sanction disciplinaire. Appel public à l'épargne. Commercialisation d'Opcvm sans modification à la Cob

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil