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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'information privilégiée (oui). Preuve de cette utilisation par les enregistrements téléphoniques (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cob, 15 décembre 1998, M. X. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n°1064 et suiv.