Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquête de la Cob. Durée anormalement longue. Faute lourde (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : Paris, 26 janvier 1999, Cauval/Cob. voir "Droit des marchés financiers", Litec, n°135 et 169.

Ed 2023