Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect de la présomption d'innocence (non). Application de la Convention européenne des Droits de l'homme (oui). Annulation (oui). 2e affaire : pouvoir de sanction. Rôle du rapporteur. Cumul des prérogatives d'instruction et de délibération. Violation de la CEDH (oui). Annulation (oui).

Créé le

01.03.1999

-

Mis à jour le

03.08.2004

commentaire : 1ère affaire : Cass. com. 1er décembre 1998 : Oury/Cob.

Ed 2023