Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Responsabilité du banqiuer. Possibilité pour la caution de procéder par voie de défense au fond (oui). Non-réponse d'une cour d'appel à ce moyen. Défaut de motifs (oui)
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28.07.2005Cour de cassation, chambre commerciale du 26 avril 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2ème section du 6 juin 1996. Aff. Bon, Lledo c/ BNP
