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Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'apport "d'argent frais". Modalités de l'apport. Compensation en compte courant. Alimentation de la trésorerie par abandon de salaires et de remboursement de notes de frais (oui). Administration de la preuve de l'apport d'un montant suffisant (non).

Créé le

28.07.2005

Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre Section B du 5 novembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Quimper du 17 avril 1998. Aff. Lacroix c/ BNP.