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Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 114 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984. Texte interprétatif (oui).

Créé le

28.07.2005

Tribunal de grande instance de Versailles, 2ème chambre du 17 décembre 1999. Aff. Rieusset c/ Crédit d'équipement des petites entreprises et moyennes entreprises.

CB Bâle