Congrès

Instruments financiers à terme. Swaps de taux. Opérateur averti (oui). Devoir d'information et de conseil (non)

Créé le

01.11.1998

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Trib. com. de Paris du 6 mai 1998, IIAA c/Société générale. Dès lors qu'une société, cliente d'une banque, se fait, pour la gestion de sa trésorerie, assister par une société de conseil spécialisée, elle ne peut d'une part, prétendre avoir été victime d'un manquement au devoir de conseil de sa banque, et d'autre part sérieusement soutenir s'être fait imposer par sa banque et contre son gré un swap de taux à la place d'un swap de devises.

RB