application

Incidences bancaires de la loi relative à la lutte contre les exclusions : incidences sur les cautionnements de personnes physiques

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

06.02.2008

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Loi n°98.657 du 29 juillet 1998 - contient une série de dispositions ayant une incidence sur le cautionnement émanant de personnes physiques. Destinées à renforcer la protection des cautions, ces nouvelles dispositions concernent principalement l'information des cautions personnes physiques, information annuelle (I) et information au cas de défaillance du débiteur cautionné (II). Elles doivent donc retenir tout particulièrement l'attention des établissements de crédit.

Ed 2023