L'impact de l'obligation de consultation de la Banque centrale européenne sur les projets

L'article 105, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence. Le même article prévoit la consultation de la BCE par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil. La décision du Conseil du 29 juin 1998 précise les conditions de cette consultation ainsi que les domaines qui doivent donner lieu à un avis de la BCE. Le présent article décrit la pratique suivie par les autorités françaises en ce domaine et évalue l'impact des avis de la BCE sur les projets récents de réglementation française qu'elle a eu l'occasion d'examiner.