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Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. Expertise

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile du 29 septembre 1997. Aff. SA Alp Bois et Me Grandjean c/Crédit lyonnais, Crédit national, CRCA de la Drôme, Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur débiteur, des banques avaient demandé l'attribution d'un matériel nanti. Elles avaient obtenu gain de cause mais contestaient l'évaluation du matériel faite par l'expert commis par le tribunal.

CB Bâle