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Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. Sommes affectées en application d'un protocole de réglement amiable à la couverture de garantie d'une caution en faveur d'une compagnie d'assurance. Liquidation judiciaire de la société. Absence de mise en jeu de la garantie à la date du prononcé de la liquidation judiciaire. Rapport des fonds à la liquidation judiciaire (non). Affectation des sommes à la garantie d'une caution constitutive d'un gage espèce commercial (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre, Section A du 6 novembre 1998. Aff. Me Pierrel et SA Inter Work Travail Temporaire c/Cie Namur Assurances du Crédit, BNP, Banque Hervé et CIC.

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