Congrès

Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention manuscrite conforme à l'article 1326 du code civil (non)

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de Cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Confirmation de la cour d'appel de Riom, chambre civile et commerciale du 13 mars 1996. Aff. Dommergue c/Crédit lyonnais. Cette affaire portait sur la régularité d'un nantissement de titres consenti par une personne en qualité de caution réelle.

RB