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Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventionnel de la caution de procéder à certaines formalités (oui). Engagement antérieur du créancier (non). Fait imputable au créancier (non). Décharge de la caution (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, chambres civiles réunies du 28 octobre 1998, sur renvoi de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de paris du 5 juillet 1991. Aff. Garnarat c/ BNP.

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