application

Droit des Sûretés : Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banque garante, Absence de vis-à-vis d'un donneur d'ordre averti.

Créé le

03.12.2004

Cass. com. 3 mai 2000, société Cannavèse c/Banque Nationale de Paris, pourvoi n° U 96-814, arrêt n°1004 P, rejet contre Aix en Provence. 11 septembre 1996, RG n°93/8676.