L'étendue des obligations des personnes morales mandatées en matière de démarchage bancaire
Créé le
27.06.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Le Conseil d'État annule partiellement le décret du 28 septembre 2004 relatif au fichier de personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier.
