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Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anonyme en faveur d'un administrateur. Validité au regard de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966.

Créé le

03.08.2004

Cas. com., 26 avril 2000, n° 917 P, Sté Vaccor c/Berre

CB Bâle